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Nous mettons en ligne le projet de loi que Madame Élisabeth Guigou a présenté le mercredi 20 juin 2001 au Conseil des Ministres ; le projet de loi relatif à la bioéthique [seulement la partie concernant le don d'organes]. Cette loi a pour objectif la révision des lois dites de bioéthique de 1994, lesquelles prévoyaient leur révision dans un délai de cinq ans. Cela prouve que le don d'organes est un sujet pris en considération, mais ce texte reste "trop timide", pour tous ceux qui attendent une greffe. C'est pourquoi, n'hésitez pas à soutenir
NOTRE ACTION !

Cet extrait simplifié vient du site "sante.gouv.fr", mais si vous voulez découvrir le texte intégral présenté à l'assemblée Nationale

et bon courage ;-)

Projet de loi

II.Le titre II modifie les dispositions législatives du code de la santé publique et du code pénal concernant le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain

1. Les dispositions relatives au consentement en vue d’effectuer un prélèvement
Les articles 5 et 7 du projet de loi complètent et harmonisent les procédures de recueil du consentement en vue d’effectuer un prélèvement. L’objectif est de mieux garantir le respect des droits des personnes et la transparence de fonctionnement du système.
Pour les prélèvements sur personne décédée, quelle qu’en soit la finalité, qu’il s’agisse d’un prélèvement à visée thérapeutique ou scientifique, c’est désormais le régime du consentement présumé qui s’applique. Le prélèvement peut être effectué dès lors que la personne n’a pas fait connaître de son vivant le refus d’un tel prélèvement. Si le médecin n’a pas connaissance directement de ce refus il peut recueillir le témoignage des proches (notion remplaçant celle de famille ). (article 7)
Le régime des autopsies médicales est clarifié. Elles sont définies comme ayant pour but de rechercher les causes de la mort. Le régime du consentement est celui du consentement présumé. Une dérogation est prévue, elle permet de passer outre un refus à titre exceptionnel, pour une nécessité absolue de santé publique, telle que la surveillance de l’évolution épidémiologique des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. (article 5 du projet)

2. S’agissant du don d’organes par des personnes vivantes
- Le projet étend le cercle des donneurs à l’intérieur et au-delà du cercle familial : il s’agit de réduire la pénurie d’organes, mais pas seulement. Plus le cercle de donneurs est restreint, plus la pression qui porte sur le donneur compatible est forte. Par ailleurs le cercle familial recouvre une conception de la proximité affective qui n’est pas toujours conforme à la réalité sociale (exemple des familles recomposées).