Retour menu Mucodossier

Carte de donneurs

Loi Bioéthique

Notre action !

Liens Internet

Documentation France ADOT

Que dit la loi ?

En 1994, la loi bioéthique a remplacé la loi Caillavet, mais elle en a consacré le principe stipulant que des prélèvements peuvent être pratiqués, dans les hôpitaux habilités, sur toute personne n'ayant pas fait connaître son refus de son vivant.

Existe-t-il une limite d'âge ?

S'il y a une limite d'âge pour prélever la plupart des organes, c'est le corps médical qui est, avant tout, juge, suivant l'état de l'accidenté et de ses organes.
Il n'y a surtout pas de limite d'âge pour accepter et développer l'idée du don d'organes, pour soi-même ou un membre de sa famille.

Le cas des enfants mineurs : Pour le prélèvement sur les mineurs, il est nécessaire que les parents ou le représentant légal, donnent leur accord par écrit. L'information au préalable joue un grand rôle à ce moment-là, car il ne faut pas oublier que des enfants en instance d'être greffés, ne peuvent recevoir que des organes provenant eux-mêmes d'enfants.

Certitude de la mort

- Priorité à la vie : En réanimation, tout est mis en œuvre pour sauver le malade ou l'accidenté. C'est seulement lorsque les soins s'avèrent irrémédiablement vains et si la mort cérébrale a été constatée que le prélèvement d'organes peut être envisagé.
- Le constat de Décès : Le prélèvement d'organes en milieu hospitalier s'effectue par des équipes spécialisées. Le certificat de décès doit être signé par deux médecins qui ne peuvent, en aucun cas, être ceux qui procéderont aux prélèvements ou ceux qui effectueront la transplantation. Divers tests sont effectués dont l'encéphalogramme, l'artériographie.
Il ne peut donc y avoir prélèvement qu'après constat de la MORT CÉRÉBRALE (la mort cérébrale est IRRÉVERSIBLE, même si le cœur bat encore).
La certitude de la mort est incontestable.